La liste des pièces à fournir obligatoirement afin de procéder à l’identification d’un compte professionnel est indiquée ci-après.

Remarque : il est important que le compte vendeur HiPay Marketplace soit créé au nom du représentant légal et que l’adresse figurant sur le compte HiPay corresponde bien à l’adresse du siège social.

Pour un compte professionnel (personne morale)

• Copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité du représentant légal
• Extrait Kbis de la société datant de moins de 3 mois (ou équivalent)
• Copie des statuts de la société
• RIB professionnel au nom de la personne morale
• Identité des bénéficiaires effectifs (notamment : nom, prénom, date de naissance, nationalité) accompagné de :
  • Copie d’une pièce d’identité de chaque bénéficiaire effectif en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois de chaque bénéficiaire effectif

Pour un compte professionnel (personne physique)

• Copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de la personne physique
• Numéro d’immatriculation au registre (SIREN ou équivalent)
• RIB professionnel au nom de la personne physique

Pourquoi fournir ces documents ?

Kbis

L’extrait Kbis est un document délivré par le greffe du Tribunal de commerce compétent.

Cette immatriculation atteste l’existence de la personnalité juridique des sociétés et la constitution du fonds de commerce des entreprises individuelles.

Ce document permet de vérifier l’existence d’une entreprise et les données qui nous ont été communiquées.

Ceci s’applique notamment aux sociétés suivantes :

-           Personne physique ayant la qualité de commerçant (entreprise individuelle commerciale),

-           Société à responsabilité limitée (SARL) et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),

-           Société en nom collectif (SNC),

-           Société en commandite par actions (SCA),

-           Société en commandite simple (SCS),

-           Société par actions simplifiée (SAS) et société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),

-           Société anonyme (SA),

-           Groupement d’intérêt économique (GIE) et groupement européen d’intérêt économique (GEIE),

-           Société civile,

-           Société civile professionnelle d’avocats (SCP d’avocats),

-           Société européenne (SE),

-           Société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV),

-           Association sans but lucratif ayant émis des obligations,

-           Établissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC).

Statuts ou acte constitutif d’une société

Les statuts peuvent prendre la forme d’un acte authentique (acte notarié) ou d’un acte sous seing privé.

RIB professionnel

Le compte bancaire sur lequel seront reversés les fonds encaissés doit être au nom du vendeur (personne morale ou personne physique). Le RIB nous permet donc de vérifier le titulaire du compte et d’avoir les coordonnées bancaires pour pouvoir effectuer les reversements.

Le compte bancaire doit en principe être tenu par un établissement établi dans le même pays que celui où est établi le vendeur.