HiPay – Conformité des sites Web – Liste de vérification

Avant de soumettre votre site Web à validation, veuillez vérifier que toutes les sections suivantes sont présentes et complètes.

• Conditions générales d’utilisation :

Cette section (et/ou la section « Mentions légales ») doit clairement indiquer la raison sociale, le numéro d’immatriculation, l’adresse et les coordonnées de la société (adresse e-mail et numéro de téléphone figurant dans la section « Nous contacter »).

Les conditions générales d’utilisation doivent spécifier explicitement vos obligations et celles des visiteurs de votre site Web/vos clients.

• Mentions légales :

Cette section peut être incluse dans la section « Conditions générales d’utilisation » et doit clairement indiquer la raison sociale, le numéro d’immatriculation, l’adresse et les coordonnées de la société (adresse e-mail et numéro de téléphone figurant dans la section « Nous contacter »).

• Politique de protection des données personnelles :

Cette section doit notamment porter à la connaissance des personnes concernées toutes les informations requises par le RGPD.

• Politique de remboursement :

Cette section (séparée ou incluse dans la section « Conditions générales d’utilisation ») doit expliquer aux clients comment obtenir un remboursement/retourner un produit.

• Politique d’annulation :

Cette section (séparée ou incluse dans la section « Conditions générales d’utilisation ») doit informer les clients du délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation conformément aux réglementations européennes.

• Droit applicable :

Cette section doit clairement indiquer quel droit régit les conditions générales d’utilisation et s’applique en cas de litige. 

• Modalités de paiement :

Cette section doit clairement indiquer les moyens de paiement acceptés et les conditions particulières, le cas échéant.

• Modalités d’expédition et de livraison (dans le cas de biens physiques) :

Cette section doit clairement indiquer les conditions d’expédition et de livraison (ex. : délai et frais de livraison).

• Nous contacter :

Cette section doit fournir le numéro de téléphone et l’adresse e-mail/formulaire de contact du Service clientèle.

• Consentement :

Le client doit pouvoir accepter expressément les conditions générales de vente lors de la création de son compte ou directement sur la page de paiement (avant tout paiement) au moyen d’une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales de vente.